Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019157744
Texte parentLEGITEXT000019157734
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
2. « Art. 5. ― Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2001 : art. 5
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