Arrêté du 20 février 2002 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2002 au 1er septembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019159118
Texte parentLEGITEXT000019159122
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2002 (version du 21 février 2002)Légifrance →

1. Le bureau de l'aide juridictionnelle :

2. - élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;

3. - anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;

4. - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;

5. - assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;

6. - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

7. - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;

8. - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019159118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.