1. Le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville :
2. - élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, relevant du ministère de la justice, en liaison avec la direction des services judiciaires dès lors que sont en cause des implantations territoriales des services judiciaires ;
3. - participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;
4. - anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit, et veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de l'accès au droit et de la politique de la ville et à la formation de leurs acteurs ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit ;
5. - représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
6. - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;
7. - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
8. - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.