Arrêté du 20 février 2002 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2002 au 1er septembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019159114
Texte parentLEGITEXT000019159122
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2002 (version du 21 février 2002)Légifrance →

1. Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :

2. - conçoit, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les actions en faveur des victimes ;

3. - participe à l'élaboration des projets de lois et décrets relatifs aux droits des victimes ;

4. - élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

5. - anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;

6. - est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;

7. - est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;

8. - est l'interlocuteur des associations du secteur présententiel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

9. - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;

10. - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;

11. - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

12. - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019159114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.