Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208337
Texte parentLEGITEXT000019159122
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa (1er tiret) est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « - élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire, de voies d'exécution, ainsi qu'en matière d'arbitrage et autres modes de règlements des différends ; ».
4. II. - Le quatrième alinéa (3e tiret) est supprimé.
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