Arrêté du 4 juillet 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

TexteArrêté du 4 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019162274

Texte parentLEGITEXT000019162271

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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