Arrêté du 4 septembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.

TexteArrêté du 4 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000019163992
Texte parentLEGITEXT000019163989
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 septembre 2003 (version du 17 septembre 2003)Légifrance →

1. Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

2. -réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.

3. Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.

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