1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-692 du 11 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-692 du 11 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019164301
Texte parentLEGITEXT000019164295
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