Texte publié au Journal officiel
1. L'article 102 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 102. - I. ― Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. « II. ― Le titre Ier du livre IX du code de commerce (partie législative) est modifié comme suit :
4. « 1° L'article L. 910-1 est ainsi modifié :
5. « Au 5°, les références : "L. 711-5, L. 711-9” sont remplacées par les références : "L. 711-2 (4°), L. 711-4 (dernier alinéa), L. 711-6 à L. 711-10, L. 712-4, L. 712-5” et la référence : "L. 713-17” est remplacée par la référence : "L. 713-18” ;
6. « 2° Le chapitre II est modifié comme suit :
7. « a) Après l'article L. 912-1, il est inséré un article L. 912-1-1 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 912-1-1. - Les mots : "la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises” et les mots : "la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée” figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : "l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon” et par les mots : "l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée.” ;
9. « b) Après l'article L. 912-6, il est inséré un article L. 912-7 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 912-7. - Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : "à l'article 208 D du code général des impôts” sont remplacés par les mots : "au code général des impôts applicable localement” ;
11. « 3° L'article L. 914-1 est complété par l'alinéa suivant :
12. « Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : "1er janvier 2006” et "1er janvier 2007” sont respectivement remplacées par les dates : "1er janvier 2009” et "1er janvier 2010” ;
13. « 4° Le chapitre VII est modifié comme suit :
14. « a) Les articles L. 917-1, L. 917-2 et L. 917-3 sont abrogés ;
15. « b) A l'article L. 917-4, la référence : "L. 712-1” est remplacée par la référence : "L. 712-2” ;
16. « c) Après l'article L. 917-4 est inséré un article L. 917-5 ainsi rédigé :
17. « Art. L. 917-5. - Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8,” sont supprimés.
18. « III. ― Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 12 et 47 sont ainsi modifiés :
19. « 1° Au III de l'article 12, les mots : "décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce” sont remplacés par les mots : "décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
20. « 2° Aux II à IV de l'article 47, les mots : "31 décembre 2005”, "1er janvier 2006”, "31 décembre 2006” et "1er janvier 2007” sont respectivement remplacés par les mots : "31 décembre 2008”, "1er janvier 2009”, "31 décembre 2009” et "1er janvier 2010”.
21. « IV. ― Après l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
22. « Art. 13-1. - Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : art. 102