Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019200142
Texte parentLEGITEXT000019200131
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 513-3 du code rural, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet établissement à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. »