Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019200152

Texte parentLEGITEXT000019200131

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 (version du 17 juillet 2008)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

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