Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juin 2008 (version du 17 juillet 2008)Légifrance →
1. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
2. La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre en charge de l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
3. En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
4. Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
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