Arrêté du 9 juillet 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

TexteArrêté du 9 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019201632

Texte parentLEGITEXT000019201624

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 17 juillet 2008)Légifrance →

1. La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.

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