1. Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de consulter les informations relatives à l'état civil et aux occurrences fiscales de l'ensemble des personnes contenues dans la base à des fins d'identification, de reconnaissance et de localisation des contribuables.
Arrêté du 16 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.
TexteArrêté du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019201694
Texte parentLEGITEXT000019201681
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