Arrêté du 11 juillet 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.

TexteArrêté du 11 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019206737

Texte parentLEGITEXT000019206733

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 2008 (version du 18 juillet 2008)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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