1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 11 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.
TexteArrêté du 11 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019206738
Texte parentLEGITEXT000019206733
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