1. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Gaz de France s'effectuera par fusion-absorption de la société Suez SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 542 062 559 RCS Paris, par la société Gaz de France SA dans les conditions définies dans le traité de fusion susvisé.
2. Chaque actionnaire de la société Suez SA recevra, dans le cadre de la fusion, vingt et une (21) actions de la société Gaz de France SA pour vingt-deux (22) actions détenues au capital de la société Suez SA.
3. En conséquence, en rémunération de l'actif net apporté par la société Suez SA dans le cadre de la fusion, la société Gaz de France émettra 1 207 660 692 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, qui seront attribuées aux propriétaires des 1 265 168 344 actions composant le capital de la société Suez SA à la date de la signature du traité de fusion susvisé, déduction faite des 35 724 397 actions de Suez SA qui sont autodétenues et des 8 049 212 actions de Suez SA détenues par la société Gaz de France qui ne seront pas échangées.
4. A l'issue de cette opération, le capital de Gaz de France SA sera porté de 983 871 988 euros à 2 191 532 680 euros.
5. Conformément à la loi du 9 août 2004 susvisée, l'Etat détiendra au moins un tiers du capital de la société Gaz de France SA.