Article en vigueur depuis le 30 juillet 1960.
1. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le
2. ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques
3. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
4. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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