1. Les militaires et les civils relevant du ministère de la défense, français ou étrangers, tués, blessés, cités ou rapatriés sanitaires à l'occasion des opérations ouvrant droit à la médaille d'outre-mer avec agrafe peuvent la recevoir sans condition de durée de séjour.
Décret n°62-660 du 6 juin 1962 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2024.
TexteDécret n°62-660 du 6 juin 1962
IdentifiantLEGIARTI000050338209
Texte parentLEGITEXT000019207694
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