1. Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Décret n°62-660 du 6 juin 1962 · Article
Article 3-3
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2024.
TexteDécret n°62-660 du 6 juin 1962
IdentifiantLEGIARTI000050338213
Texte parentLEGITEXT000019207694
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