Décret n°62-660 du 6 juin 1962 · Article

Article 3-4

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2024.

TexteDécret n°62-660 du 6 juin 1962

IdentifiantLEGIARTI000050338215

Texte parentLEGITEXT000019207694

Référencearticle 3-4 du décret n°62-660 du 6 juin 1962 (version du 13 octobre 2024)Légifrance →

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