Décret n°62-660 du 6 juin 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 1962.

TexteDécret n°62-660 du 6 juin 1962

IdentifiantLEGIARTI000019207700

Texte parentLEGITEXT000019207694

Référencearticle 4 du décret n°62-660 du 6 juin 1962 (version du 14 juin 1962)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun

2. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

3. publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.