Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 (version du 15 août 1962)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,
2. le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre des
3. affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques
4. et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce
5. qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera
6. publiée au Journal officiel de la République française.
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