Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 novembre 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. Art. 1er. -
2. L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
3. " Art. 2. -
4. Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants est fixé à 1 200 F.
5. " Chaque séance devra comporter l'inscription de vingt dossiers au minimum.
6. " La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. "
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