1. Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteArrêté du 25 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006670764
Texte parentLEGITEXT000019208372
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