Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006544826
Texte parentLEGITEXT000019208378
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5, quatrième paragraphe, de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante: <<- les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur, des agents habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par le préfet, des agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi).>>
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