Arrêté du 26 septembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.

TexteArrêté du 26 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000019208432

Texte parentLEGITEXT000019208378

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 1991 (version du 18 juillet 2008)Légifrance →

1. Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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