1. Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur du conseiller d'Etat honoraire, président de la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 150 000 F.
Arrêté du 17 novembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.
TexteArrêté du 17 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000019208450
Texte parentLEGITEXT000019208382
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