Article en vigueur depuis le 18 novembre 1987.
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants est fixé à 500 F.
2. La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 20 000 F.
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