Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 novembre 1987 (version du 18 novembre 1987)Légifrance →
1. A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1991, neuf conseillers d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de cinquante séances par an, comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux forfaitaire de 24 F chacune, par affaire effectivement jugée.
2. La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires ne peut excéder 90 000 F.
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