1. L'arrêté du 9 mars 1982 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les arrêtés des 19 septembre 1984, 14 mai 1986 et 14 janvier 1987, est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.
TexteArrêté du 17 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000019208444
Texte parentLEGITEXT000019208382
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