Arrêté du 17 novembre 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1987.

TexteArrêté du 17 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668689

Texte parentLEGITEXT000019208382

Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 novembre 1987 (version du 18 novembre 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année judiciaire 1987-1988.

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