Arrêté du 17 novembre 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1987.

TexteArrêté du 17 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668681

Texte parentLEGITEXT000019208382

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 novembre 1987 (version du 18 novembre 1987)Légifrance →

1. Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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