1. Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°2008-708 du 16 juillet 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-708 du 16 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019211490
Texte parentLEGITEXT000019211478
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