Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-42-14 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 162-42-14. - Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-22-18 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-10, l'unité de coordination en informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission exécutive. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la commission exécutive peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 162-22-18, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-13. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. R. 162-42-14