Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019212218
Texte parentLEGITEXT000019212206
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 mars 1993 fixant, à la clôture d'un exercice, les modalités de report ou de rattachement des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes des établissements publics de santé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 mars 1993 : art. 1, art. 2, art. 3
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