1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.
TexteArrêté du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019212220
Texte parentLEGITEXT000019212206
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