1. L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2008.
TexteArrêté du 1er juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019212554
Texte parentLEGITEXT000019212537
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