Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019216468

Texte parentLEGITEXT000019216464

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.

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