Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 2008.

TexteDécret n°2008-712 du 17 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019217135
Texte parentLEGITEXT000019217123
Référencearticle 4 du décret n°2008-712 du 17 juillet 2008 (version du 1er août 2008)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

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