Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 2008.

TexteDécret n°2008-712 du 17 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019217141

Texte parentLEGITEXT000019217123

Référencearticle 7 du décret n°2008-712 du 17 juillet 2008 (version du 1er août 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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