1. Certains agents techniques du ministère de la défense peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, dans les conditions précisées dans le présent décret, si l'application du nouveau régime indemnitaire se traduit par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
Décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2008 au 1er décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2008-718 du 18 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019218633
Texte parentLEGITEXT000019218616
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