Décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2008 au 1er décembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2008-718 du 18 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019218639

Texte parentLEGITEXT000019218616

Référencearticle 8 du décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 (version du 21 juillet 2008)Légifrance →

1. L'indemnité compensatrice cesse d'être versée dès lors que son montant brut initial est compensé.

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