1. Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat.
Décret n°2008-719 du 18 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-719 du 18 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019218671
Texte parentLEGITEXT000019218666
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