Décret n°2008-69 du 22 janvier 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-69 du 22 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000019219021

Texte parentLEGITEXT000019219009

Référencearticle 3 du décret n°2008-69 du 22 janvier 2008 (version du 24 janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

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