Arrêté du 6 septembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2006.

TexteArrêté du 6 septembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019228118

Texte parentLEGITEXT000019228116

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 septembre 2006 (version du 23 septembre 2006)Légifrance →

1. La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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