Arrêté du 25 avril 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.

TexteArrêté du 25 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000019230688

Texte parentLEGITEXT000019230671

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 avril 2008 (version du 23 juillet 2008)Légifrance →

1. Toutes autres dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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