Arrêté du 25 avril 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.

TexteArrêté du 25 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000019230689

Texte parentLEGITEXT000019230671

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 avril 2008 (version du 23 juillet 2008)Légifrance →

1. L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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