Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 3 et 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps de catégorie A ou B figurant au tableau annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 12 (2°) de ce décret.
2. Sa composition est fixée comme suit :
3. ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
4. ― deux personnalités qualifiées choisies parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de la santé.
5. La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de la santé ou dans une autre administration en considération de leur compétence en matière de qualification professionnelle.
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