1. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Ce service assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Arrêté du 4 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2008.
TexteArrêté du 4 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019231008
Texte parentLEGITEXT000019230996
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